La portée des recommandations de bonnes pratiques à la lumière de la lecture du 26 septembre 2005 par le Conseil d’État

Auteur : Élodie GIORGETTI-DE-SAINT-JEAN

Ce document commente le texte : CE, 26 septembre 2005, n° 270234, Conseil national de l’ordre des médecins

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

ayants droits communication du dossier médical recommandations de bonnes pratiques CNOM force obligatoire mandataires dispositions légales contradictions