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De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale
Auteur : Hélène SAPEDE
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 03-18.961
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
clinique contrat d’exercice libéral à durée indéterminée résiliation unilatérale clause pénale clause de résiliation unilatérale révision de l'indemnité
Citer cet article : SAPEDE (Hélène), « De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale », RDS, n° 12, 2006, p. 373-375.
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