De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale

Auteur : Hélène SAPEDE

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 03-18.961

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

clinique contrat d’exercice libéral à durée indéterminée résiliation unilatérale clause pénale clause de résiliation unilatérale révision de l'indemnité