Auteur : Hélène SAPEDE
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 03-18.961
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
clinique contrat d’exercice libéral à durée indéterminée résiliation unilatérale clause pénale clause de résiliation unilatérale révision de l'indemnité
Fiche technique
Organisation de la revue