Auteur : Sophie DI FAZIO
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2006, pourvoi n° 03-16593
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
clinique résiliation abusive (oui) cardiologue nécessité d'un contrat écrit utilisation d'un local
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