Établissements et services sociaux et médico-sociaux : les nouvelles règles du jeu en matière budgétaire et tarifaire

Auteur : Marie-Ève BANQ

Ce document commente les textes suivants :

  • Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil : JOdu 9 avril, p. 53
  • Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l’administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux : JOdu 24 mai, p. 7696 et s.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

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