Auteur : Christine GODARD
Ce document commente le texte : Décret n° 2006-965 du 1er août 2006, relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé
Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal
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