Décès en établissement et devenir du corps en cas de décès périnatal : à propos du Décret du 1er août 2006

Auteur : Christine GODARD

Ce document commente le texte : Décret n° 2006-965 du 1er août 2006, relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

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