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Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie

Auteur : Gaël HICHRI

Ce document commente le texte : CA Paris, 1re ch., Sect. H, 7 mars 2006

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

entente anticoncurrentielle infraction Ordre des chirurgiens-dentistes soumission au droit de la concurrence nettoyage de prothèses dentaires accès au marché

Citer cet article : HICHRI (Gaël), « Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie », RDS, n° 14, 2006, p. 569-574.
Revue droit & santé numéro 14

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 569 à 574

Export : endNote

Organisation de la revue

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