Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie

I – La soumission de l’Ordre des chirurgiens-dentistes aux règles du droit de la concurrence

1) Les conditions de l’affranchissent des Ordres professionnels aux règles du droit de la concurrence

2) Les conditions de soumission d’un Ordre professionnel au droit de la concurrence

II – La caractérisation d’une infraction aux règles du droit de la concurrence

1) Le nettoyage de prothèses dentaires amovibles est un marché pertinent sur lequel s’exerce le droit de la concurrence

2) L’Ordre des chirurgiens-dentistes ne peut considérer que le nettoyage

de prothèses dentaires relève du monopole dentaire et restreindre l’accès à ce marché