Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie

Auteur : Gaël HICHRI

Ce document commente le texte : CA Paris, 1re ch., Sect. H, 7 mars 2006

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

entente anticoncurrentielle infraction Ordre des chirurgiens-dentistes soumission au droit de la concurrence nettoyage de prothèses dentaires accès au marché