L’affaire « Reims Bio » : de la « mainmise » du droit de la concurrence sur les activités de santé…

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. Com. 28 février 2006 : N° 05-12.138

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

droit de la concurrence EFS réglementation activités de santé marché de produits substituabilité produits sanguins standards de sécurité