L’application dans le temps de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 et ses conséquences : retour sur des questions récurrentes en matière de responsabilité médicale

Auteur : Olivier SMALLWOOD

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Rouen, 28 juin 2006 (2 arrêts), Juris-data n° 2006-307201 et n° 2006-307203
  • CA Paris, 9 juin 2006, Juris-data n° 2006-305697
  • CE 12 juillet 2006, n° 254836, inédit

Thème : Droit médical

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