Le Code de déontologie médicale fondement de la concurrence déloyale pratiquée par certaines cliniques de chirurgie esthétique

Auteur : Gaël HICHRI

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 5 juill. 2006, SARL Clinique de médecine esthétiques capillaire c/ Syndicat national des médecins esthétiques (SNME)

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

droit de la concurrence publicité concurrence déloyale chirurgie esthétique cliniques CDM