Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 02-18277

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

résiliation ensemble contractuel indivisible caducité des contrats contrat d'exploitation contrat d'approvisionnent