Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Auteur : Cédric RIOT

Ce document commente le texte : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO du 5 mars 2002, p. 4118

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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