Transfert d’équipements lourds, modification d’autorisations et respect des conditions techniques de fonctionnement

Auteur : Thierry TROTTIER

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 4 mai 2006, SELARL Centre d’imagerie nucléaire et SAS Clinique médicale Plein Ciel, n° 03MA02050 ; ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, n° 03MA020501 : JCP A 2006, 1253, n° 11, obs. S. Deliancourt

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

équipement matériel lourd autorisation transfert changement lieu d'implantation