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Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées
Auteur : Marion GIRER
Ce document commente le texte : JO n° 245 du 21 octobre 2006, p. 15634
Marion GIRER est maître de conférence en droit privé à l'université Jean Moulin Lyon 3. Elle fait partie de l'Institut de Formation et de Recherche sur les Organisations Sanitaires et Sociales et leurs réseaux (IFROSS) de la faculté de droit de Lyon.
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
personnes handicapées principe d'accessibilité droit de vote participation à la vie de la société
Citer cet article : GIRER (Marion), « Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées », RDS, n° 16, 2007, p. 239-242.
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