Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Auteur : Marion GIRER

Ce document commente le texte : JO n° 245 du 21 octobre 2006, p. 15634

Marion GIRER

Marion GIRER est maître de conférence en droit privé à l'université Jean Moulin Lyon 3. Elle fait partie de l'Institut de Formation et de Recherche sur les Organisations Sanitaires et Sociales et leurs réseaux (IFROSS) de la faculté de droit de Lyon.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

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