Droit des patients

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Risque aggravé de santé : consécration du droit à l’accès au crédit	Acheter
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées	Acheter
A propos du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs	Acheter
Refus par un mineur de la communication de son dossier médical	Acheter