Droit de la concurrence et assurance responsabilité civile médicale : un exemple de la spécificité du secteur santé au regard du droit de la concurrence

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : Cons. Conc. Déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

droit de la concurrence assurance de responsabilité civile médicale primes d'assurance pratiques anticoncurrentielles (non)