Libre choix du praticien et concurrence déloyale : de l’autonomie des règles de droit de la santé en droit économique ?

Auteurs : Christine GODARD, Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. Com. 6 février 2007, n° 03-20.308, inédit

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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