Auteur : Franca LOMBARD
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 13 février 2007, n° 06-16254
Thème : Droit médical
accouchement contamination par le virus de l'hépatite C origine transfusionnelle absence de transfusion sanguine article 102 loi du 4 mars 2002 absence de doute
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