Pas de doute au sens de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 sur l’origine transfusionnelle d’une contamination par le virus de l’hépatite C en l’absence de transfusion sanguine

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 13 février 2007, n° 06-16254

Thème : Droit médical

accouchement contamination par le virus de l'hépatite C origine transfusionnelle absence de transfusion sanguine article 102 loi du 4 mars 2002 absence de doute