Auteur : Karine MOREL
Ce document commente les textes suivants :
Karine MOREL
Thème : Droit médical
article 1er de la loi du 4 mars 2002 applicabilité instances en cours arrêt CEDH, 6 octobre 2005
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Fiche technique
Revue droit & santé
Support : Numérique
ISSN : 2107-5654
Page 324 à 327
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