Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente les textes suivants :

• CA Rennes, 29 novembre 2006, n° 325683
• CA Paris, 22 décembre 2006, n° 324798
• CA Reims, 30 octobre 2006, n° 323484

• À propos de l'auteur

Karine MOREL

Thème : Droit médical

article 1er de la loi du 4 mars 2002 applicabilité instances en cours arrêt CEDH, 6 octobre 2005