Suspension d’une circulaire du secrétaire général du conseil national de l’ordre des médecins reportant la fixation de la date des élections aux chambres disciplinaires à une date postérieure à la parution du décret relatif au fonctionnement de ces dernières

Auteur : Olivier SMALLWOOD

Ce document commente le texte : CE, 8 février 2007, n° 300783, inédit

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

nature juridique suspension circulaire du 1er décembre 2006 continuité du service public de la justice disciplinaire