Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 21 février 2007, n°06-85595

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

suspension de peine article 720-1-1 cpp nécessité de deux expertises médicales indifférence du statut de la personne condamnée