La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 9 janvier 2007, n° 06-13138

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

responsabilité juridiction judiciaire compétence gérant de tutelle préposé d'un EPS