La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : loi de réforme de la « protection juridique des majeurs », loi de réforme sociale, et loi de réforme de citoyenneté : la démonstration à travers le dispositif afférent aux « préposés » ou « services » des « établissements sanitaires, sociaux, ou médicaux sociaux

Auteur : Jean-Louis DESCHAMPS

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Thème : Santé mentale et santé publique

établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réforme sociale réforme de la citoyenneté réforme de la protection juridique des majeurs autonomie de la volonté du majeur mandataires jurdiciaires mesure d'accompagnement judiciaire