La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : loi de réforme de la « protection juridique des majeurs », loi de réforme sociale, et loi de réforme de citoyenneté : la démonstration à travers le dispositif afférent aux « préposés » ou « services » des « établissements sanitaires, sociaux, ou médicaux sociaux »

I – Le dispositif afférent à rémunération des « mesures judiciaires aux majeurs protégés »

II – La « mesure d’accompagnement judiciaire » dans le champ de la gérance de tutelle des établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux

III – L’enjeu de la «réforme de citoyenneté » : l’affirmation de « l’autonomie de la volonté du majeur »

IV – Le concept des « mandataires judiciaires » qui sont « préposés » ou « services des établissements sanitaires, sociaux, et médicosociaux »

V – La problématique du « conflit d’intérêt »

VI – L’application du droit commun tutélaire sous réserve des règles de la comptabilité publique