Charge de la réparation des dommages causés à des tiers en cas de réception sans réserve des travaux de construction d’un établissement public de santé

Auteur : Alexandre BOISSIERE

Ce document commente le texte : CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490, sera publié au Recueil Lebon ; JCP G 2007, act. 181, obs. M-C. Rouault

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

marché public établissement public de santé construction maître d'ouvrage dommages causés à des tiers réception sans réserve des travaux responsabilité des constructeurs (non)