L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Auteur : Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

définition nature juridique médecins relais injonction thérapeutique article L. 3413-1 CSP magistrats compétents sanctions pour non-exécution de la décision mise en oeuvre