Le 5 septembre 2001 : une date qui conditionne encore et toujours l’application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique

Auteur : Olivier SMALLWOOD

Ce document commente les textes suivants :

  • CAA Versailles, 24 avril 2007, n° 05V3OO222
  • CE, 16 mai 2007, n° 287206
  • CAA Paris, 4 avril 2007, n° 05PA04028
  • CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC01101

Thème : Droit médical

aléa thérapeutique infections nosocomiales actes de soins antérieurs au 5 septembre 2001