Confirmation d’une réglementation relative à l’exercice de la chirurgie esthétique

Auteur : Géraldine SALEM

Ce document commente le texte : CE 21 mars 2007, Association française des médecins esthéticiens et autres

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

chirurgie esthétique information du patient réglementation remise d'un devis détaillé conditions d'autorisation et d'installation article L. 6322-1 CSP article L. 6322-2 CSP