Les conséquences de « l’ambivalence de la rétroactivité » sur la répartition de l’indemnisation en matière d’infections nosocomiales

Auteur : Olivier SMALLWOOD

Ce document commente le texte : CE, 13 juillet 2007, req n° 293196 ; n° 299693

Thème : Droit médical

loi du 30 décembre 2002 ONIAM assureur infections nosocomiales Rétroactivité établissement de santé article L. 1142-1 CSP répartition de l'indemnisation