Obligation d’alerte de la clinique mandataire à l’égard des médecins mandants concernant les revirements de jurisprudence leurs conférant un droit à rémunération

Auteur : Marion LEVRERO

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ, 12 Juillet 2007, n° 06-17.979

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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