Un avenant au contrat non signé ne saurait constituer une preuve de la transmission de ce même contrat

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 12 juillet 2007, n° 05-20.043

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

preuve assureur employeur transmission du contrat absence d'avenant au contrat prestations versées par la Caisse de prévoyance