Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11933

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

recevabilité accident médical indemnisation procédure victimes par ricochet CIVI caractère matériel de l'infraction