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Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11933
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
recevabilité accident médical indemnisation procédure victimes par ricochet CIVI caractère matériel de l'infraction
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions », RDS, n° 21, 2008, p. 56-59.
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