Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ,RDS, n°21, 2008, p.56-59

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2008
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages