Aspects concurrentiels de la fixation du tarif des redevances dues pour service rendu

La solution retenue : l’assiette de la redevance pour service comprend la valeur économique du service rendu

Les aspects concurrentiels de la solution : les limites apportées et les conséquences de la

fixation du tarif en fonction de la valeur économique du service rendu

Les limites concurrentielles apportés à la fixation du tarif

Les conséquences concurrentielles de la libre fixation du tarif