Aspects concurrentiels de la fixation du tarif des redevances dues pour service rendu

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : CE, Ass. 16 juillet 2007, n° 293229, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, et n° 293254, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique : Juris-Data 2007-072200

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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