Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien…

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564, Publié au Bulletin

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

contrat d'exercice libéral clinique clause d'exclusivité résiliation liberté de choix du praticien