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Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital
Auteur : Céline MASSOLO
Ce document commente le texte : CE, Ass., 16 juill. 2007, Synd. nat. défense exercice libéral de la médecine à l’hôpital, Synd. nat. chirurgie reconstructrice et esthétique, req. n° 293229 et 293254
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
service médical rendu activité libérale praticiens hospitaliers redevance égalité devant le service public
Citer cet article : MASSOLO (Céline), « Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital », RDS, n° 21, 2008, p. 97-98.
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