Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital

Auteur : Céline MASSOLO

Ce document commente le texte : CE, Ass., 16 juill. 2007, Synd. nat. défense exercice libéral de la médecine à l’hôpital, Synd. nat. chirurgie reconstructrice et esthétique, req. n° 293229 et 293254

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

service médical rendu activité libérale praticiens hospitaliers redevance égalité devant le service public