Auteur : Céline MASSOLO
Ce document commente le texte : CE, Ass., 16 juill. 2007, Synd. nat. défense exercice libéral de la médecine à l’hôpital, Synd. nat. chirurgie reconstructrice et esthétique, req. n° 293229 et 293254
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
service médical rendu activité libérale praticiens hospitaliers redevance égalité devant le service public
Fiche technique
Organisation de la revue