Procédure de règlement amiable des litiges médicaux : la position du Conseil d’État

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, avis, 10 octobre 2007, Sachot, n° 306590

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Thème : Droit médical

accident médical CRCI absence de caractère juridictionnel actes des CRCI portée