Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ?

Rapport de M. Fabrice DELBANO

I – Rappel des faits et de la procédure

II – Analyse succincte des moyens

III – Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

III.a. – Les textes sont-ils suffisamment précis au regard de principe de légalité ?

III.b – La motivation de l’arrêt suffitelle pour déterminer en l’espèce l’établissement de santé ?

III.c. – L’action civile pouvait-elle être reçue ?

Arrêt