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Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ?
Auteur : Fabrice DELBANO
Ce document commente le texte : Cass. Crim., 9 mai 2007, n° 06-85021 – Cf. également la note de Mme PONSEILLE, p. 59 et s.
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
ouverture et exploitation d'un ES autorisation (non)
Citer cet article : DELBANO (Fabrice), « Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ? », RDS, n° 21, 2008, p. 85-97.
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