Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ?

Auteur : Fabrice DELBANO

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 9 mai 2007, n° 06-85021 – Cf. également la note de Mme PONSEILLE, p. 59 et s.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

ouverture et exploitation d'un ES autorisation (non)