Auteur : Franca LOMBARD
Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 6 décembre 2007, n° B 06-12.905
Thème : Droit médical
préjudice contrat d'exercice libéral condamnation in solidum du médecin et de la clinique (oui) absence de souscription assurance de responsabilité absence de vérification de la clinique
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