Cliniques, vérifiez bien que vos médecins en exercice libéral aient souscrit une assurance de responsabilité…

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 6 décembre 2007, n° B 06-12.905

Thème : Droit médical

préjudice contrat d'exercice libéral condamnation in solidum du médecin et de la clinique (oui) absence de souscription assurance de responsabilité absence de vérification de la clinique