Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : CA Paris, 22 novembre 2007, Juris-data n° 2007-349753
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
homicide involontaire lien de causalité (non) ordonnance de renvoi négligences anesthésiste faute pénale (non)
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