Décision n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables

I – La mise en lumière d’une concertation syndicale II – La concertation déduite du faisceau d’indices

	Reynier Mathieu

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Reynier Mathieu, Décision n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables ,RDS, n°22, 2008, p.273-275

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2008
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages