Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances postérieures à l’entrée en vigueur de la loi

Auteur : Karine MOREL

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 30 octobre 2007, n° 06-17. 325

Thème : Droit médical

enfant né handicapé application (non) article 1er de la loi du 4 mars 2002 instances en cours révélation du dommage