Quelques propos sur la qualification des frais de voyages d’entreprise et ses conséquences fiscales et sociales

«… il appartenait à l’employeur d’établir que ce voyage avait été organisé dans l’intérêt de l’entreprise … les salariés n’avaient pas travaillé pendant la moitié du temps passé sur place et le voyage était ouvert aux conjoints des salariés avec une participation financière minime, en sorte que … la prise en charge de tels frais par l’employeur constituait pour sa totalité un avantage en nature ;

«… si les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l’inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d’observations, lui indiquer que ceux-ci conduisaient à une minoration du redressement envisagé sans envoyer une nouvelle lettre d’observations, elles n’autorisent pas l’agent chargé du contrôle à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier. »