De la primauté relative des créances salariales sur la créance d’indemnité de résiliation d’un contrat d’exercice en cas de procédure collective d’une clinique

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. Com., 4 mars 2008, n° 06-21.692

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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