Nullité de la convention de coopération prévoyant la réduction en volume des activités de soins d’un centre hospitalier

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, 14 mai 2008, n° 280935, M. Nomblot et autres, sera mentionné aux Tables du recueil Lebon et CE, 14 mai 2008, M. Nomblot et autres, n° 305054

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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