Exercice illégal de la pharmacie et responsabilités pénales cumulées d’une SARL et de son gérant

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : CA Angers, 29 novembre 2007, Juris-Data n° 2007-362345

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

exercice illégal de la pharmacie responsabilité pénale cumulée SARL gérant article L. 5421-2 CSP