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La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits

Auteur : Pierre CHAUDAT

Ce document commente le texte : Cass. civ. 2ème, 17 janv. 2008, n° 06-42180

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

délai de prescription accident du travail prescription biennale CPAM caractère professionnel droits de la victime état dépressif

Citer cet article : CHAUDAT (Pierre), « La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits », RDS, n° 25, 2008, p. 645-646.
Revue droit & santé numéro 25

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 645 à 646

Export : endNote

Organisation de la revue

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