La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/09/2008
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages