La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits

Auteur : Pierre CHAUDAT

Ce document commente le texte : Cass. civ. 2ème, 17 janv. 2008, n° 06-42180

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

délai de prescription accident du travail prescription biennale CPAM caractère professionnel droits de la victime état dépressif