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La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits
Sommaire
A propos de l'auteur
Chaudat Pierre
Theme :
Droit des institutions sanitaires et sociales
,
Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
,
Citer cet ouvrage :
Chaudat Pierre,
La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits
,RDS, n°25, 2008, p.645-646
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/09/2008
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages