La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente le texte : Trib. confl., 17 décembre 2007, n° C3646, SELARL MB Associés c/ Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, sera mentionné aux Tables du recueil Lebon

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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