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La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé
Auteur : Benoît APOLLIS
Ce document commente le texte : Trib. confl., 17 décembre 2007, n° C3646, SELARL MB Associés c/ Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, sera mentionné aux Tables du recueil Lebon
Benoît Apollis est maître de conférences à l'université de Rennes 1.
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
centre hospitalier clinique clause d'exclusivité juridiction judiciaire résiliation compétence clauses pénales indemnités contrat de vente irrespect contrat de droit privé
Citer cet article : APOLLIS (Benoît), « La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé », RDS, n° 25, 2008, p. 590-592.
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