Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CAA Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

hospitalisation d'office recours pour excès de pouvoir conditions acte administratif arrêté préfectoral légalité externe