Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office

	Guigue Sophie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office ,RDS, n°25, 2008, p.633-636

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2008
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages