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Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office
Auteur : Sophie GUIGUE
Ce document commente le texte : CAA Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639
Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.
Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie
hospitalisation d'office recours pour excès de pouvoir conditions acte administratif arrêté préfectoral légalité externe
Citer cet article : GUIGUE (Sophie), « Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office », RDS, n° 25, 2008, p. 633-636.
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