Licenciement pour faute grave et saisine d’une juridiction ordinale

Auteur : Virginie GARCIA

Ce document commente le texte : Cass. Soc., 27 mai 2008, n° 07-42160

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

salarié liberté d’expression faute grave licenciement CNOP laboratoire d'analyses médicales limites saisine juridiction ordinale caractère excessif de la saisine