Statut social des praticiens travaillant dans les établissements de santé privés à but non lucratif

Auteur : Cédric RIOT

Ce document commente le texte : Cass. soc., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-40093

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

conditions CDD statut social praticiens établissements de santé privé à but non lucratif article L. 6161-7 CSP renouvellement recrutement