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Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice !
Auteur : Alice GASCON
Ce document commente les textes suivants :
- Cass. crim, 2 octobre 2007 n° 06-86051 (1ère esp.)
- Cass. crim, 5 février 2008 n° 07-81070 (2nde esp.)
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
preuve complicité exercice illégal de la pharmacie test de grossesse vente au détail article L. 4223-1 CSP facture fabricant
Citer cet article : GASCON (Alice), « Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice ! », RDS, n° 25, 2008, p. 602-604.
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