Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice !

Auteur : Alice GASCON

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim, 2 octobre 2007 n° 06-86051 (1ère esp.)
  • Cass. crim, 5 février 2008 n° 07-81070 (2nde esp.)

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

preuve complicité exercice illégal de la pharmacie test de grossesse vente au détail article L. 4223-1 CSP facture fabricant