Le droit de communication des Caisses de Mutualité Sociale Agricole

Auteur : Laurent BERTHEZENE

Ce document commente le texte : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (article 115), complétant les articles L. 114-19 et s. du Code de la sécurité sociale

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

organismes de sécurité sociale CMSA droit de communication étendue conditions d'exercice agents