Le droit de communication des Caisses de Mutualité Sociale Agricole

I - Étendue du droit de communication

A - Agents habilités à exercer le droit de communication des articles L. 114-19 et L. 114-20 du CSS

1 - Agents des organismes de sécurité sociale chargés du service des prestations

2 - Agents de contrôle des organismes de sécurité sociale

3 - Agents chargés des contrôles visés par l’article L. 114-10 du CSS.

4 - Agents des services du contrôle médical et de la santé et sécurité au travail

B - Personnes soumises au droit de communication

C - Nature des informations qui peuvent être communiquées

1 - Informations nécessaires aux agents chargés du paiement des prestations

2 - Informations nécessaires aux agents de contrôle agrées et assermentés pour l’exercice de leurs missions

3 - Lutte contre le travail dissimulé

II - Conditions d’exercice du droit de communication

A - Demande préalable auprès de l’assuré ou du cotisant

B - Procédures relatives à l’obtention des informations

1 - Exercice du droit de communication sur demande écrite

2 - Exercice du droit de communication exercée par visite « sur place »

3 - Obligations communes aux deux modes d'exercice du droit de communication

4 - Sanctions applicables en cas de refus de communication

C - Procédures relatives à l'utilisation des informations obtenues

1 - Garanties procédurales

2 - Information préalable de l'assuré sur les intentions de l'organisme

3 - Décision de l'organisme